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Perte des déficits de l’absorbante en cas de TUP ou fusion !

Transmission universelle du patrimoine - TUP - attention, pertes des déficits

Des déficits reportables sur les bénéfices des exercices futurs

Les déficits réalisés par une société à l’IS au cours d’un exercice sont reportables en avant et imputables sur les bénéfices des exercices futurs. Cette mesure est applicable sous réserve qu’il n’y ait pas une cessation d’entreprise. Il ne faut pas qu’un changement de l’objet social ou de l’activité réelle de la société soit observé.

Restructuration et perte du droit au report en avant

Prenons l’exemple d’une société exerçant une activité de holding mixte. Elle dispose d’une filiale qui a pour activité, de la vente et de la location de matériel industriel. A partir de la transmission universelle du patrimoine de sa filiale, perd le droit au report en avant des déficits constatés avant l’opération de restructuration. En effet, elle n’exerce plus sa précédente activité, même de façon minoritaire.

Remarque : solution applicable également en cas de fusion

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-08/430674

Une question relative à la perte des déficits de l’absorbante, contactez-nous

Catégorie : FiscalPar GVGM29 mars 2021

Auteur : GVGM

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