Les loyers d’un crédit-bail immobilier versés par une entreprise sont en principe intégralement déductibles de son résultat imposable.
Lorsque le prix de levée de l’option est inférieur au coût d’acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est exclue des charges déductibles.
Cas particulier, contrat d’immeubles en Ile-de-France
La déduction des loyers de crédit-bail portant sur certains immeubles situés en Ile-de-France fait l’objet d’un plafonnement.
Le montant du loyer déductible doit être réduit de la fraction du loyer correspondant :
• à l’’amortissement financier du terrain ;
• et à l’amortissement financier des constructions, pour la fraction excédant le montant des amortissements techniques que le preneur aurait pu constater s’il avait été propriétaire de l’immeuble2.
Sont concernés par cette mesure les immeubles affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces des bureaux en Ile-de-France et achevés depuis le 31 décembre 1995.
Toutefois échappent à ce plafonnement les immeubles situés dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones d’aménagement du ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire, ou dans les zones d’aide à finalité régionale
