Aménagements réalisés par le preneur et remise gratuite au bailleur : un complément de loyer imposable à ce dernier.
Lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, cet avantage est imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l’objet, avant l’arrivée du terme, d’une résiliation. Si en fin de bail, des aménagements ou constructions ont été réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable.
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf exception, à la valeur vénale conférée. Et ceci à la fin du bail, à l’immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.
En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est imposable sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l’année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
Références
