Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à intégrer dans le chiffre d’affaires et est par conséquent soumis à la CVAE (CAA de Douai, 3 juin 2021, n°19DA00873).
La rémunération d’une holding dirigeante et CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette valeur ajoutée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires.
Les sommes perçues par une société en rémunération de l’exercice des mandats sociaux détenus dans ses filiales doivent être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires plafonnant la valeur ajoutée. Ces sommes ne sont pas la contrepartie de la seule qualité d’actionnaire, mais ont été allouées pour l’exercice, de manière autonome, des tâches se rapportant à la présidence de ces filiales.
Références
