Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.
Un seuil unique et global de 10 000 €
Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €. Le nouveau régime des ventes à distance est également étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.
Les commentaires de l’administration font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Références
