Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !

Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !

Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

  • que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qu’elle ait une durée minimale de trois mois ;
  • et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.

Dans une série de réponses ministérielles concernant les commerces dits « non essentiels », les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit, l’administration confirme que les entreprises fermées pendant la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dégrèvement.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. En pratique, sont concernées les discothèques.

Références

RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916

RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561

RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840

Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21

Catégories : COVID19, FiscalPar GVGM27 septembre 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Carry back exceptionnel : date limite le 30 septembre !SuivantArticle suivant :Plus-values sur titres : les gains ou pertes de changes sont directement pris en compte

Articles similaires

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
12 septembre 2023
Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
12 septembre 2023
Formations rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) : exonérées de TVA ?
12 septembre 2023
Aide de 6 000 € pour l’embauche d’un alternant
5 septembre 2023
Augmentation de l’aide à la reprise ou création d’entreprise
29 août 2023
Choix de l’affectation de la taxe d’apprentissage
29 août 2023
Articles récents
  • Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?
  • Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
  • Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
  • Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
  • Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter