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Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?

Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?

En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
En revanche, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.

Référence

Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329

 

Catégorie : FiscalPar GVGM6 décembre 2021

Auteur : GVGM

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