Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?

Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?

En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
En revanche, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.

Référence

Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329

 

Catégorie : FiscalPar GVGM6 décembre 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Transfert d’entreprise et perte de marché : gare aux dispositions conventionnellesSuivantArticle suivant :CDI intermittent : calcul de la réduction « Fillon »

Articles similaires

Réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
Réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
16 mai 2023
Contrôle Urssaf : des garanties supplémentaires accordées au cotisant
18 avril 2023
Barème kilométrique applicable pour la détermination des résultats et revenus de 2022
11 avril 2023
Amortissements : les règles de ventilation du prix du terrain et des constructions ?
11 avril 2023
Déclarations de revenus : le calendrier est connu !
4 avril 2023
declaration-biens-immobiliers-usage-habitation-2023
Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
28 mars 2023
Articles récents
  • Retraite progressive : quelles nouveautés ?
  • Réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
  • Connaissez-vous le prêt de salarié ?
  • Le « montant net social » apparaîtra sur les fiches de paie dès juillet 2023
  • L’abandon de poste maintenant assimilé à une démission
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter