De nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires sur le bulletin de paie.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?
- le montant net imposable ;
- le montant de l’impôt prélevé à la source ;
- le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
- les montants cumulés.
Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Références
