Mercredi dernier, Elisabeth Borne a eu recours au 49-3 pour faire adopter, sans vote des députés, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Sur les 244 amendements adoptés par l’Assemblée nationale, seuls 117 d’entre eux ont finalement été conservés.
Parmi eux, un amendement (I-3176) et un sous-amendement (I-3615) proposant de relever le plafond de bénéfices en deçà duquel les petites et moyens entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 15%.
L’amendement déposé par Jean-René Cazeneuve, député Renaissance de la première circonscription du Gers et rapporteur général de la commission des finances, propose de porter ce plafond à 40 180 € (contre 38 120 € actuellement) afin de soutenir le développement des PME.
Le sous-amendement prévoit quant à lui une hausse plus importante, soit 42 500 €. C’est ce plafond qui a finalement été retenu. La part de bénéfice excédent cette limite sera alors soumise au taux normal de l’IS, c’est-à-dire 25 %, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Cette mesure doit permettre de rattraper l’inflation cumulée depuis la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2002. Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est fait remarquer que « si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit ». Or, depuis cette date, si ce seuil de 38 120 € avait été indexé sur l’inflation, il aurait augmenté de 38,1 %, atteignant ainsi 52 711 € aujourd’hui.
En outre, et afin de recentrer ce dispositif sur l’économie productive, le texte propose d’exclure les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit.
