La transmission d’entreprise est une étape cruciale pour assurer la pérennité des sociétés familiales. Le pacte Dutreil offre un cadre fiscal avantageux, permettant une exonération significative des droits de mutation. Mais pour en bénéficier, certaines conditions strictes doivent être respectées, notamment la définition de l’activité prépondérante de la société.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil permet aux héritiers ou donataires de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, pris par le donateur et un ou plusieurs associés, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans par chaque héritier ou donataire.
Détermination de l’activité prépondérante
L’exonération du pacte Dutreil s’applique aux entreprises dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités civiles sont exclues. L’activité prépondérante de la société est déterminée à partir d’un faisceau d’indices, prenant en compte la nature et les conditions d’exercice de l’activité.
Étude de cas : une activité prépondérante contestée
Prenons l’exemple récent où un héritier a reçu des actions d’une société ayant une double activité : commerciale (galerie d’art et édition de livres) et civile (location immobilière). Il a sollicité l’exonération Dutreil, mais l’administration fiscale a refusé, arguant que l’activité prépondérante était civile.
La Cour d’appel de Versailles a confirmé cette analyse. Pour parvenir à cette conclusion, plusieurs critères ont été examinés :
- La valeur vénale des actifs commerciaux (30 % seulement).
- La surface immobilière dédiée à l’activité commerciale (47 %).
- Le chiffre d’affaires généré par l’activité civile (70 à 80 % sur trois ans).
Le pacte Dutreil est un outil puissant pour la transmission d’entreprise, mais il nécessite une compréhension précise des critères d’activité prépondérante. Les entreprises doivent soigneusement évaluer leur structure et leur activité pour s’assurer de leur éligibilité. Faire appel à un expert-comptable peut s’avérer crucial pour naviguer ces complexités et maximiser les avantages fiscaux.
