Transmission Universelle Patrimoine (TUP) et liquidation amiable : nouveautés

Transmission Universelle Patrimoine, liquidation amiable et fraude fiscale

Pour faire face à certaines fraudes de sociétés souhaitant échapper à des redressements fiscaux et sociaux, les procédures de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et de liquidation amiable évoluent.

Transmission Universelle de Patrimoine : obligation de publication au BODACC

Désormais, il devient obligatoire de procéder à la dissolution donnant lieu à une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.

Société commerciale et liquidation amiable : attestation sociale et fiscale

Pour les sociétés commerciales, il devient également obligatoire de produire une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. En effet, si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le nouveau texte vient corriger par cette obligation.

 

Ces nouvelles obligations en matière de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et de liquidation amiable entrent en vigueur le 1er octobre 2024. Elles visent à renforcer la transparence et à prévenir les fraudes, en exigeant une meilleure publication et la production d’attestations de régularité.

 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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