Réforme de la Facturation Électronique : Préparez-vous pour 2026 !

La réforme de la facturation électronique est un tournant majeur pour les entreprises en France. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront adopter des pratiques de facturation dématérialisée, à la fois pour l’émission et la réception des factures. Ce changement vise à simplifier la gestion des transactions commerciales tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Voici un aperçu des principales mesures de cette réforme et de la manière dont vous pouvez dès maintenant vous préparer pour cette transition.

Les trois obligations de la réforme :

La réforme sur la facturation électronique repose sur trois grandes obligations distinctes :

1. Obligation de réception des factures électroniques (septembre 2026)
   Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation concerne principalement les grandes entreprises et les entreprises recevant des factures de grands fournisseurs comme EDF, Orange ou OVH.

2. Obligation d’émission de factures électroniques (septembre 2027)
   À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre leurs factures de manière électronique pour leurs transactions BtoB, à travers un format normalisé (Factur-X, UBL, CII) et via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les factures devront contenir des données structurées, ce qui les rendra plus facilement traçables et vérifiables par l’administration fiscale.

3. Obligation de déclaration des transactions (e-reporting)
   Le e-reporting s’applique aux entreprises réalisant des transactions avec des particuliers (BtoC) ou des opérations internationales. Dès le 1er septembre 2026, ces entreprises devront transmettre à l’administration fiscale les données relatives à ces ventes via leur PDP. Ce système simplifie la collecte et la déclaration des transactions non soumises à la facturation électronique.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille. Elle concerne les grandes entreprises (GE), les moyennes et petites entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE), les micro-entrepreneurs, ainsi que des secteurs spécifiques comme les professions médicales ou les sociétés civiles immobilières (SCI). Les seules exceptions à cette obligation sont les particuliers, les associations à but non commercial, et les entreprises étrangères.

Le calendrier de mise en œuvre :

La réforme de la facturation électronique s’étalera sur deux étapes principales :

• 1er septembre 2026 : Les entreprises devront recevoir les factures électroniques des grands facturiers via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). À ce moment-là, les entreprises doivent déjà avoir souscrit à une PDP et mis en place les outils nécessaires pour la recevoir.

• 1er septembre 2027 : L’émission de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises en BtoB, et ce, en utilisant une plateforme de dématérialisation pour transmettre les factures dans un format conforme.

Pourquoi commencer dès maintenant ?

Même si la réforme ne deviendra obligatoire qu’en 2026, il est crucial de commencer dès aujourd’hui pour plusieurs raisons :

1. La digitalisation est une nécessité pour l’avenir
   Au-delà de la facturation électronique, la digitalisation des processus d’entreprise est essentielle pour rester compétitif et réduire les risques d’erreurs humaines.

2. Réorganisation des processus internes
   La mise en conformité avec la réforme peut prendre jusqu’à 12 mois, car elle nécessite souvent une réorganisation des processus de travail internes et une montée en compétences des équipes.

3. Tester les outils
   Il est essentiel de tester les outils et logiciels avant leur implémentation pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins spécifiques de votre entreprise et qu’ils sont compatibles avec les exigences de la réforme.

4. Avantages immédiats de la facturation électronique
   En anticipant la réforme, vous pourrez dès maintenant bénéficier des avantages de la facturation électronique : une gestion plus rapide et plus fiable des factures, une réduction des erreurs humaines, et une traçabilité optimale des transactions.

Comment mettre en œuvre la facturation électronique ?

Voici les principales étapes à suivre pour réussir la transition vers la facturation électronique :

1. Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
   La première étape consiste à choisir et souscrire à une PDP avant le 1er septembre 2026. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour faire le meilleur choix en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. En effet, votre PDP devra être compatible avec les formats et les exigences de la réforme.

2. Mettre en place des outils conformes
   Une fois la PDP choisie, vous devrez vous assurer que vous disposez d’un logiciel de facturation conforme pour émettre vos factures dans les formats requis (Factur-X, UBL, CII). Si vous ne possédez pas encore de solution adaptée, il existe des outils spécifiques ou des modules dans les plateformes de facturation partenaires.

3. Suivre le traitement des factures
   L’une des principales nouveautés de cette réforme est la possibilité de suivre l’état de vos factures en temps réel grâce aux statuts de la facture (dépôt, rejet, refus, encaissée). En cas de problème ou de rejet, vous serez immédiatement informé et pourrez corriger rapidement.

4. Automatiser les déclarations fiscales
   Pour simplifier la gestion des déclarations fiscales, il est recommandé d’automatiser le processus d’envoi des données fiscales à l’administration via la PDP. Cela permet une transmission plus rapide et plus précise des informations relatives aux ventes réalisées, notamment celles réalisées avec des particuliers ou à l’international.

L’importance de l’expert-comptable dans la transition

Un expert-comptable peut jouer un rôle clé dans la mise en conformité de votre entreprise avec la réforme. Voici comment il peut vous accompagner :

• Diagnostic des besoins : L’expert-comptable analysera vos processus internes et vous conseillera sur les outils et solutions numériques les plus adaptés à vos besoins.

• Choix des outils : Il vous aidera à choisir les bonnes plateformes de dématérialisation et logiciels de facturation.

• Mise en conformité et suivi : Il vous accompagnera dans la mise en œuvre des outils et dans le suivi du bon respect des normes fiscales.

• Formation et accompagnement : Il vous guidera dans la formation de vos équipes à la nouvelle réglementation et à l’utilisation des outils numériques.

Conclusion : un passage obligé vers la modernité

La réforme de la facturation électronique représente une avancée majeure pour la gestion des échanges commerciaux en France. Bien que la mise en place de ces nouvelles pratiques puisse sembler complexe, elle apporte de nombreux avantages, notamment en termes de sécurité, de traçabilité et d’efficacité. En préparant dès maintenant votre entreprise et en vous entourant des bons outils et conseils, vous pourrez réaliser une transition en douceur et tirer pleinement parti des avantages de cette réforme.

N’attendez plus pour commencer à vous préparer !