Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications.
Pour rappel, l’Arce est une aide financière versée sous conditions par France Travail aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
L’Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d’intervalle :
- le premier versement correspond à la moitié de l’aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l’Arce sont remplies ;
- le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Quels changements ?
Plusieurs modifications relatives au versement de l’Arce vont avoir lieu. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l’Arce
Jusqu’à présent, pour bénéficier du second versement de l’Arce, l’unique condition à respecter était d’attester que l’on exerce toujours son activité professionnelle.
Désormais, le second versement sera aussi soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
La reprise de droit à l’ARE soumise à la fin de l’activité non salariée
Rappel
L‘allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’Arce ne sont pas cumulables.
Actuellement, il est possible pour une personne ayant bénéficié de l’Arce de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’Arce.
Désormais, la personne souhaitant bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.
En d’autres termes, si l’entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l’Arce, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l’ARE.
Enfin, dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l’ARE interviendra après un différé, ce qui n’était pas le cas avant.
Mensualisation de l’ARE
Actuellement, le montant mensuel de l’ARE versée varie selon le nombre de jours du mois concerné.
À partir du 1er avril 2025, le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois.
Tableau récapitulatif
| Jusqu’au 31 mars 2025 | Dès le 1er avril 2025 | |
| Conditions pour bénéficier du second versement de l’Arce |
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| Conditions pour bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE |
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| Reprise du paiement de l’ARE en cas de cessation de l’activité non salariée | Immédiate | Après un différé |
| Paiement de l’ARE | Le montant de l’ARE (versée chaque mois) dépend du nombre de jours dans le mois | Mensualisé sur une base de 30 jours calendaires |
