Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles est déterminé, chaque année, pour chaque établissement distinct. L’arrêté fixant ces conditions d’application est modifié.
Les sièges sociaux et bureaux des entreprises peuvent constituer un établissement distinct s’ils répondent à certaines conditions ce qui permet de leur appliquer un taux de cotisation moins important.
Désormais, d’une part, le texte précise que seules les entreprises en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent bénéficier de ce dispositif. Ainsi, les entreprises en tarification individuelle (au moins 150 salariés ; au moins 300 salariés pour le BTP d’Alsace Moselle) en sont expressément exclues.
D’autre part, le texte ne se réfère plus à la notion de personnel sédentaire. Ainsi sont concernés les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative. Comme auparavant, les locaux de ces salariés ne doivent pas être exposés aux autres risques engendrés par l’activité de l’entreprise.
Ces modifications s’appliquent aux demandes formées après le 2 mars 2017. Les anciennes dispositions restent applicables aux demandes antérieures jusqu’au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, dans la lignée des évolutions actuelles, certaines décisions (notification du taux AT par la Carsat par exemple) peuvent être notifiées par tout moyen permettant de conférer une date certaine et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSS1637229A/jo/texte
Source : www.infodoc-experts.com
