Toutes les entreprises ont la possibilité de faire un don matériel ou financier, à une association d’intérêt général ou d’acquérir un bien culturel déclaré « trésor national ». 60% de réduction fiscale sous forme de crédit d’impôt peut être accordée à votre entreprise mais sous certaines conditions.
Les différents dons possibles pour les entreprises
- Les dons de compétences : vous mettez à disposition d’une association, des salariés de votre entreprise
- Les dons en nature : vous donnez à une association des biens matériels ou de la marchandise
- Les dons en numéraire : vous faites un don d’argent à une association
A qui doit s’adresser le don pour être considéré comme du mécénat d’entreprise ?
Votre entreprise peut effectuer ces différents dons auprès de tout organisme œuvrant pour l’intérêt général. Il faut simplement bien s’assurer que la gérance de ces organismes soit « désintéressée », qu’elle soit privée ou publique.
Exemple d’organismes : fondations, associations sportives, association humanitaire, …
Les dons peuvent également être adressés à une société si toutefois le capital de cette dernière est détenue par des personnes morales de Droit Public (L’Etat, les collectivités locales, …)
Les avantages fiscaux des dons pour les entreprises
Votre entreprise peut bénéficier d’une réduction fiscale de 60% du montant du don quel que soit le régime fiscal et dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du plafond annuel du Chiffre d’Affaire.
Toutefois, si le montant de la réduction dépasse les 5 ‰ de votre CA, vous avez la possibilité de reporter la réduction excédante au cours des 5 prochains exercices.
A noter que le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.
Dons et fiscalité : Le tableau des avantages fiscaux
| Réduction fiscale au titre du mécénat d’entreprise | |||
| Finalité du versement | Régime fiscal de l’entreprise | Taux de réduction fiscale | Plafond de la réduction fiscale |
| Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 60 % du montant du don | Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) |
| Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national | Impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel | 90 % du montant du don | Dans la limite de 50 % de l’impôt dû |
| Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 40 % du montant d’acquisition | La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux |
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux de la réduction d’impôt serait modifié et fixé à 10 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
MàJ Janvier 2019 :
Le montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise. Un plafond alternatif de 10 000 € est instauré.
Les entreprises qui effectuent des dons à des œuvres ou organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % de la valeur des dons.
Les entreprises bénéficient désormais d’un nouveau plafond de 10 000 €. Le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires reste applicable s’il est plus avantageux.
Ce plafond alternatif de 10 000 € s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 148 et 149)
Les documents administratifs nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt
- Le bénéficiaire d’un don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf en cas de déclaration par internet)
- L’entreprise doit définir le montant de sa réduction d’impôt au titre du mécénat à l’aide du CERFA n° 2069-M-FC-SD puis reporter le montant sur sa déclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- L’entreprise doit annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice.
