Rappel : malgré l’année blanche, il est nécessaire de déclarer les traitements et salaires 2018
Détermination et déclaration du revenu imposable 2018
En pratique : le revenu imposable de l’année 2018 est déterminé comme les années précédentes.
Le revenu net imposable est prérempli ou reporté sur la déclaration de revenus 2042 ligne 1AJ et suivantes. Il est déterminé avant déduction des frais professionnels.
En cas d’option pour les frais réels, il convient de compléter la ligne 1AK et suivantes.
À défaut, l’abattement de 10 % sera appliqué par l’administration fiscale.
Détermination du CIMR au titre du revenu imposable 2018
Il convient de déclarer le montant des revenus dits exceptionnels qui n’ouvriront pas droit au CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement).
En pratique, il n’y a pas d’autre rubrique à remplir en l’absence de revenus exceptionnels.
Revenus exceptionnels 2018
- Revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
- Revenu perçu en 2018 dont la date normale d’échéance correspond à une autre année.
- Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non-inscrites au plan d’épargne entreprise.
- Gratification surérogatoire.
- Rappel de salaires au titre d’une année antérieure.
- Fin du décalage de paie.
- PAS DE CIMR – Montants reportés ligne 1AX (et s.)
Revenus courants 2018
- Augmentation de salaire.
- Primes prévues au contrat de travail ou usage d’entreprise.
- Heures supplémentaires ou complémentaires.
- Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement inscrites au plan d’épargne entreprise.
- CIMR
Les différentes catégories de revenus exceptionnels
- Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
- Fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, ou en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, ou en cas de mise à la retraite par l’employeur.
- Indemnité versée en cas de départ volontaire de l’entreprise en dehors d’un PSE.
- Indemnité de non-concurrence.
- La fraction imposable des indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux et les avantages accordés à raison de la prise de fonctions d’un dirigeant ou d’un mandataire social.
- La fraction imposable de l’indemnité de clientèle, de cession de clientèle ou de cessation d’activité perçue par les VRP.
- Les indemnités et primes versées en vue de dédommager le changement de résidence ou de lieu de travail.
- Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale ainsi que l’abondement excédentaire de l’employeur à un tel plan.
- Les sommes retirées d’un plan d’épargne salariale, avant la fin de la période d’indisponibilité, en dehors d’un des cas de déblocage anticipé.
- Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours.
- Les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels.
- Les gratifications surérogatoires.
Et tous revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement ou dont la date normale d’échéance correspond à une autre année que 2018.
Gratifications surérogatoires
Il s’agit des primes et rémunérations non prévues par le contrat de travail (dans leur principe et leur montant) et qui excèdent le montant habituellement versé au salarié.
Montant net imposable des revenus exceptionnels.
Il appartient au contribuable de déclarer le montant net imposable des revenus exceptionnels selon les règles de droit commun des traitements et salaires, c’est-à-dire après prise en compte des cotisations sociales déductibles.
Un simulateur (optionnel) est mis en ligne pour déterminer ce montant net imposable :
www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-du-revenu-exceptionnel-net-fiscal
Toutefois, si le contribuable est en mesure de démontrer que des frais professionnels dont la déduction est demandée pour leur montant réel ont été exposés en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel, il peut demander l’imputation de ces frais professionnels sur le seul montant du revenu exceptionnel.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée en 2018 est, sous certaines conditions, exonérée. Elle n’a donc pas à être déclarée dans les revenus imposables ni dans les revenus exceptionnels.
