En matière de congés payés, les obligations de l’employeur à l’égard des salariés et des représentants du personnel concernent aussi bien la fixation de la période de congés payés que celle des dates de congés payés.
Si rien n’est dit dans sa convention collective, l’employeur doit définir une période de congé , le choix de cette période de congé est transmis aux salariés 2 mois avant son début. A l’intérieur de cette période de congés, le salarié peut avoir le choix de poser ses congés comme il le souhaite ou bien, l’employeur peut lui imposer des dates de congés précises.
Si l’employeur impose des dates précises de congés à ses salariés (à l’intérieur de la période définie) : l’ article D. 3141-6 du Code du travail prévoit que l’ordre des départs en congé est communiqué, « par tout moyen », à chaque salarié un mois avant son départ. Cela signifie qu’il est possible d’utiliser pour ce faire la messagerie électronique ou un espace privé de l’intranet.
Avant tout cela, l’employeur doit bien sur obtenir l’avis des représentants du personnel s’il y en a dans son entreprise.
LES OBLIGATIONS À L’EGARD DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Qu’il s’agisse de la fixation de la période que celle des dates de congés payés, l’employeur doit préalablement recueillir l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. À défaut, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 5e classe autant de fois qu’il y a de salariés concernés (1 500 € ou 7 ;500 €).
LES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DES SALARIÉS
L’employeur doit informer les salariés de la période retenue pour la prise des congés payés et ce au moins deux mois avant son ouverture. En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congés au moins un mois avant leur départ effectif. Si la période légale est retenue (1er mai – 31 octobre), l’employeur devra informer les salariés avant le 1er mars.
LA PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur fixe la période de prise de congés de manière unilatérale. Celle-ci doit à minima comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.
L’ORGANISATION DES DÉPARTS EN CONGÉS PAYÉS
L’employeur doit veiller à ce que les salariés bénéficient en continu d’au moins 12 jours ouvrables en continus et d’au maximum 24 jours ouvrables sur la période minimale de prise. En outre, il doit veiller à ce que l’ensemble des congés payés soit soldé avant le début de la nouvelle période d’acquisition.
Sauf en cas de rupture du contrat de travail, on ne peut pas substituer la prise effective des congés par une indemnité compensatrice.
RESPONSABILITÉ
En matière de congés payés, les obligations de l’employeur s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. Sa faute inexcusable peut être engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, le salarié peut être indemnisé pour le non-respect de cette obligation, ou encore, prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Les dispositions légales en matière de congés sont impératives et complexes. Elles entraînent un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et leur non-respect peut engager sa responsabilité.
