Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.
Tel qu’annoncé dans le dossier de presse du ministère de l’Action et des Comptes Publics le 13 novembre 2017, le prélèvement à la source figure dans ce nouveau texte à l’article 9.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prend acte de l’impossibilité de déduire en charge les crédits d’impôt d’origine étrangère.
Le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser
Il est également prévu de créer un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Cette mesure est un soutien fiscal en vue de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel avec la création d’un zonage (« bassin urbain à redynamiser »), prévoyant :
- une exonération totale d’impôt sur les bénéfices les deux premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes ;
- une exonération totale de taxe foncière, de CFE et de CVAE les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes.
A priori, ce zonage devrait s’appliquer dans les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Pour les opérations d’apport, de fusion, de scission et d’apport attribution
Il est également prévu de supprimer la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère. L’application est prévue pour les opérations d’apport, de fusion, de scission ou d’apport-attribution réalisées à compter du 1er janvier 2018.
En outre, il est prévu de réduire le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire à compter du 1er janvier 2018. Le taux de 0,40 % serait remplacé par un taux de 0,20 %
La dématérialisation des procédures
Par ailleurs, des aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, et l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules sont prévus. Dans la continuité du plan mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur visant à la dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV), les modes de paiement des taxes sur les CIV devraient évoluer pour s’adapter aux évolutions du mode de délivrance. Cela permettra aux agents de la DGFiP d’accéder directement aux informations du système d’immatriculation (pour améliorer les recettes de l’Etat, renforcer la lutte contre la fraude fiscale etc.).
Enfin, il est prévu de redéfinir de façon plus souple et de manière plus adaptée le seuil en-deçà duquel les paiements en espèces sont autorisés à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement, ou de l’un de ses mandataires.
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0384.pdf
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