Professionnels : vous souhaitez vous assurer que le montant de votre taxe foncière est correct ?
Vous avez reçu, début septembre, votre montant de taxe foncière pour votre ou vos locaux professionnel(s).
Pour aller plus loin et vérifier que les calculs de l’Administration sont corrects, GVGM vous propose de devenir votre interface avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
– En cas d’augmentation importante de la taxe foncière (et par conséquence aussi de la CFE) il faudra demander des informations spécifiques sur les modalités de calcul au Service du Cadastre du lieu d’imposition.
– En cas d’erreur (superficie, ou consistance des locaux inexacte, etc…), il faudra demander la révision du calcul en adressant une réclamation contentieuse au SIE.
Si vous rencontrez l’un des problèmes précédents, nous vous invitons à envoyer par mailau collaborateur en charge de votre dossier : l’objet de votre question accompagnée de votre taxe foncière.
nous ferons alors le lien avec le Service du Cadastre.
RAPPEL
- La valeur locative des locaux professionnels
- La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Ces valeurs locatives réactualisées datent de 1970 et ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif d’où la nécessité d’une révision.
Cette révision concerne dans un premier temps les locaux professionnels.
La révision des bases de taxe foncière s’est déroulée globalement en 2 étapes :
1) Une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes a été mise en place par l’Administration fiscale.
Cette campagne déclarative date de 2013 : elle a pris la forme de la déclaration n°6660 par local prévue par la loi du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010.
2) Une mise à jour permanente avec notamment une collecte annuelle des loyers auprès des exploitants (déclaration DEC loyers applicables en 2015) et une actualisation des tarifs.
