Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016.
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016.
| Activité | Seuil | 2014-2015- 2016 | 2017-2018-2019 | |
| Régime micro-BIC et franchise en base de TVA | Ventes de marchandises et prestations d’hébergement | Légal | 82 200 € | 82 800 € |
| Majoré | 90 300 € | 90 900 € | ||
| Prestations de services | Légal | 32 900 € | 33 100 € | |
| Majoré | 34 900 € | 35 100 € | ||
| Régime micro-BNC et franchise en base de TVA | Légal | 32 900 € | 33 100 € | |
| Majoré | 34 900 € | 35 100 € | ||
Pour les exercices ouverts depuis le 11 décembre 2011, les régimes micro-BIC et micro-BNC s’appliquent de plein droit aux EURL relevant de l’impôt sur le revenu et dirigée par l’associé unique, personne physique.
Remarque
Une EURL dont le chiffre d’affaires n’excèderait pas les seuils des régimes micro-BIC ou micro-BNC et qui n’aurait pas opté pour un régime réel d’imposition en matière de TVA est susceptible de relever pour l’année 2016 d’un régime microentreprise pour l’imposition de son bénéfice.
Il convient de distinguer le régime micro-BIC du régime micro-BNC :
- régime micro-BIC : l’option pour un régime réel d’imposition doit être exercée avant le 1erfévrier de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel. Ainsi, à défaut d’option avant le 1er février 2016, les EURL bénéficiant de la franchise en base de TVA relève du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2016 (exercices clos à compter du 11 décembre 2016) ;
- régime micro-BNC : l’option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, c’est-à-dire avant le 3 mai 2017.
NB : Les seuils du régime micro-BA ont été également revalorisés. Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le régime du micro-BA est ouvert de plein droit aux EARL relevant de l’impôt sur le revenu dont l’associé unique personne physique est également le gérant.
