Compte tenu de l’impact des fraudes, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. De ce fait, de plus en plus d’obligations sont imposées aux personnes signant un contrat avec un prestataire établi hors de France détachant des salariés en France.
CONTRATS CONCERNÉS PAR CES DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS
Lorsqu’une entreprise établie en France conclut un contrat avec un prestataire situé hors de France et que ce dernier envoie des salariés en France, temporairement, pour l’exécution du contrat, l’entreprise établie en France doit respecter certaines obligations. Elles s’appliquent également lorsque le détachement est réalisé au sein d’un groupe ou d’une même entreprise.
Ces obligations concernent tous les contrats, quel que soit leur montant.
OBLIGATIONS
L’entreprise établie en France doit, préalablement au détachement, vérifier que le prestataire s’est acquitté de son obligation de déclarer le détachement auprès de l’inspecteur du travail et qu’il a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire français. À cet effet, il doit se faire remettre la copie de ces documents et annexer la déclaration de détachement au registre unique du personnel.
Le maître d’ouvrage est tenu de vérifier la déclaration préalable sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance qu’il a acceptée, y compris les entreprises de travail temporaire.
Si le donneur d’ordre ne se fait pas remettre une copie de la déclaration de détachement par l’entreprise étrangère, il doit réaliser une déclaration subsidiaire auprès de l’inspection du travail, dans les 48 heures suivant le début du détachement.
Le non-respect de ces formalités est sanctionné par une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché, sans pouvoir excéder 500 000 €. D’autres sanctions s’appliqueront dès la parution d’un décret d’application (suspension de la prestation de service, paiement de la contribution afférente aux déclarations préalables).
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2017, en cas de contrôle, le donneur d’ordre doit pouvoir présenter, le cas échéant, le formulaire attestant que le salarié détaché est rattaché au régime de protection sociale de son État d’origine. À défaut, une pénalité égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 269 € en 2017, est applicable.
Enfin, pour les travaux de bâtiment, la carte d’identification des salariés devient obligatoire. Dans le cas où le salarié est détaché en France par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, il appartient à l’entreprise utilisatrice d’effectuer les démarches déclaratives. À défaut, les sanctions lui sont applicables.
La lutte contre la concurrence sociale déloyale, et plus largement contre le travail illégal, est un des enjeux majeurs pour les pouvoirs publics. Aussi, les obligations de vérification et de vigilance des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage sont accrues et assorties de lourdes sanctions financières. Nous pouvons vous aider à appréhender l’ensemble des obligations ainsi que les risques encourus.
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