Certaines exonérations ou réductions de cotisations sociales ne sont applicables qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Les appliquer à des personnes non concernées fait prendre le risque d’un redressement. Les dirigeants assimilés salariés sont-ils concernés par les exonérations de cotisations ?
Dirigeant uniquement titulaire d’un mandat social
Les dirigeants assimilés salariés qui relèvent du régime général (présidents de SAS, gérants minoritaires de SARL, etc.)1 ne bénéficient pas des dispositifs réservés aux salariés car ils ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Les dirigeants assimilés salariés ne sont pas pour autant des salariés. Ils ne bénéficient ni des dispositions du Code du travail, ni de la convention collective.
Dirigeant cumulant le mandat social avec un contrat de travail
Lorsque les dirigeants ont un contrat de travail, en plus du mandat, et qu’ils cotisent à l’assurance chômage sur la rémunération liée au contrat de travail, ils peuvent bénéficier des dispositifs réservés aux salariés sur cette rémunération (versée au titre du contrat de travail).
Dans cette hypothèse, il est conseillé de vérifier l’existence du lien de subordination auprès du Pôle emploi
Principaux dispositifs réservés aux salariés
Principaux dispositifs non applicables à la rémunération du dirigeant :
- Affiliation et cotisations à l’assurance chômage
- Réduction générale de cotisation patronale (dite « Fillon ») et exonérations ciblées (ZFU, ZRR, Outre-mer, etc.)
- Réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales
- Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie
- Exonération pour heures supplémentaires (exonération partielle de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale)
- Exonération des allocations forfaitaires de frais professionnels (repas, déplacement), sauf les indemnités kilométriques
Indemnités de rupture
Seules les indemnités versées dans le cadre d’une cessation forcée du mandat social bénéficient d’exonérations sociales et d’impôt sur le revenu. Elles suivent des plafonds d’exonération spécifiques au mandat social.
Prorata de plafond
Le prorata de plafond de la sécurité sociale pour temps partiel n’est pas applicable au dirigeant assimilé salarié, mais se pose la question de l’application du prorata de plafond multi employeurs. Compte tenu de l’ambiguïté des textes, il est conseillé de faire valider son utilisation par l’Urssaf par le biais d’un rescrit.
