À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l’emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise).
Un calcul des effectifs modifié
Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront tenus par l’obligation d’emploi, mais les modalités de calcul de l’effectif changent. Le calcul devra être effectué en se référant aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.
L’entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le calcul de l’effectif se fera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, les employeurs qui, tous établissements confondus, ont au moins 20 salariés, sont concernés par l’obligation d’emploi même si aucun établissement n’atteint ce seuil d’effectif.
Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye.
Une comptabilisation harmonisée de l’emploi de travailleurs handicapés
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prend en compte l’ensemble des travailleurs, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaires…) au prorata du temps de travail sur l’année.
Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif.
Une procédure de déclaration simplifiée
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seront tenus de faire une déclaration. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront tenus par l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La déclaration de l’obligation d’emploi se fera via la DSN.
Avant cette réforme, la déclaration d’emploi, qui ne concernait que les employeurs de 20 salariés et plus, nécessitait de renseigner 5 formulaires et près d’une centaine de rubriques.
À défaut d’un taux d’emploi suffisant, une obligation de versement d’une contribution
L’entreprise doit verser pour chaque travailleur manquant une contribution dont le montant varie selon l’effectif.
Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, l’entreprise doit verser une contribution égale, par travailleur manquant, à 400 fois le taux horaire brut du SMIC
Un recouvrement de la contribution par un interlocuteur unique
Le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA (le montant de la collecte sera ensuite reversé à l’Agefiph).
Les nouvelles règles, concernant l’emploi de travailleurs handicapés ou le recours à la sous-traitance, s’appliquent dès le 1er janvier 2020 (pour une déclaration en DSN en 2021), n’hésitez-pas à en parler à votre contact chez GVGM !
