La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 60% en 2020 et ce, quel que soit le type de véhicule utilisé.
L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif qui amène à un alignement de la fiscalité en matière de déduction de la TVA grevant l’essence sur celle du gazole utilisé comme carburant.
Cet alignement progressif sur 5 ans est réalisé entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022.
Des dispositions particulières concernent le gaz naturel liquéfié, gazeux ou lampant. La TVA ayant grevé l’électricité utilisée dans les véhicules électriques reste intégralement déductible.
TVA sur le gazole : déductible à 80 et 100%
Jusqu’en 2017, la TVA sur l’essence n’était pas déductible contrairement au gazole, et accessoirement le superéthanol E85, qui suivent deux régimes différents :
- déductible à 100% pour les véhicules de société ou véhicules utilitaires ;
- déductible à hauteur 80% déductible sur les véhicules de tourisme.
TVA sur l’essence en 2020 : déductible à 60%
Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du code de la route.
Ainsi, l’alignement souhaité pour le gazole et l’essence se devait de suivre la logique suivante :
- d’une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le code de la route ;
- et d’autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même code.
Pour les véhicules de tourisme, l’alignement sur le diesel sera total à compter du 1er janvier 2021 avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% en 2021 quel que soit le carburant utilisé.
Les véhicules utilitaires suivent un régime différent que celui des véhicules de tourisme. Dès 2022, la TVA sera déductible en totalité.
Cet alignement n’étant pas tout à fait identique, voici comment s’organise la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l’essence :
| TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences | Véhicules de tourisme (ou M1) |
Véhicules utilitaires (ou N1) |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2022 | 80% | 100% |
En 2022, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole sera totalement alignée puisqu’elle sera limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer sera ainsi identique.
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
TVA déductible sur les autres types de carburants
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme.
Il s’agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L’éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est limitée à 50%.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
