Depuis le 01.01.2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. Toutefois si votre entreprise continue d’entretenir des relations commerciales avec le Royaume-Uni, comment devez-vous gérer la TVA désormais ?
Quid des importations et des exportations ?
Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne mais il est considéré aujourd’hui comme un État tiers. Par conséquent, vos échanges avec une entreprise ce pays doit être analysés comme des importations et/ou des exportations et non plus comme des opérations intracommunautaires.
Si votre entreprise est exportatrice de biens :
A ce titre lorsque les conditions prévues au I de l’article 262 du CGI sont remplies, les livraisons de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Il faut alors que les biens soient expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union européenne. Par conséquent vos factures à l’exportation doivent impérativement porter la mention « Exonération de TVA, article 262-I du CGI ».
Comptablement les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ». Il est indispensable de souscrire une déclaration en douane, via l’application Delt@ à ce titre. De plus pour justifier de la réalité de l’exportation cela impose l’inscription des envois dans les livres comptables et la production de la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74) . A noter que les prestations de service liées à l’exportation des biens sont également exonérées de TVA (transports, chargement et déchargement).
Si votre entreprise est importatrice de biens :
Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle est, sauf exception, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire. Dans un tel cas la TVA s’applique, au taux en vigueur, au prix facturé du bien augmenté des frais accessoires (frais de transport, d’emballage, d’assurance, etc.).
Et pour récupérer la TVA ?
Si votre entreprise ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni, elle peut cependant y effectuer des dépenses professionnelles et ainsi solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique.
Comment récupérer la TVA ?
- Dépenses supportées jusqu’au 31.12.2020 : Pour des dépenses supportées avant le 31.12.2020, il faut enregistrer votre demande avant le 31.03.2021 sur votre espace professionnel sur le site internet https://www.impots.gouv.fr . Votre demande sera alors transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. A noter qu’il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement.
- Dépenses supportées après le 31.12.2020 : Pour une demande de remboursement de TVA porte sur des dépenses engagées après le 31.12.2020, cette fois la demande sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure fixée par la législation britannique. En effet le mécanisme d’échanges entre la DGFiP et les autorités fiscales britanniques n’existe plus pour la TVA relative à ces dépenses suite à ce Brexit.
IMPORTANT :
Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont maintenant exonérées de TVA. S’agissant des importations, votre entreprise est en principe redevable de la TVA française et mais votre entreprise pourra ensuite la récupérer. Pour éviter de devoir faire cette avance de trésorerie, nous vous conseillons de solliciter l’autorisation pour autoliquider cette TVA.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
