Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ainsi que le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur sont précisés.

Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Taux de remboursement de l’État fixé à 65%

Le taux de l’indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est fixé à 65 % de cette même rémunération.

Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes de recouvrement, aux fins de contrôle :

  • Pour les travailleurs non-salariés ou les mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer une activité du fait de la crise sanitaire. Un justificatif prouvant la nature de l’activité exercée et une déclaration sur l’honneur. Elle indique que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • Lorsque le salarié employé est une personne vulnérable : le certificat du salarié établi par un médecin ;
  • Lorsque l’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restrictions sanitaires. Une attestation sur l’honneur, établie par le salarié, doit certifier la nature de l’activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

Références

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Catégories : COVID19, SocialPar GVGM3 mai 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Comment déclarer le crédit d’impôt abandon de loyers dans une SCI ?SuivantArticle suivant :Baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise : tolérance de la DGFIP

Articles similaires

Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
2 mai 2022
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
2 mai 2022
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
25 avril 2022
MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
25 avril 2022
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
11 avril 2022
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
11 avril 2022
Articles récents
  • Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
  • La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
  • Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
  • Retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit et mandataires sociaux : le décret est publié
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Paris – Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous