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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : possibilité de reporter la déclaration

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : possibilité de reporter la déclaration

Applicable aux employeurs d’au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés donne lieu à une déclaration.

Cette déclaration le calcul de la contribution annuelle à verser à l’Urssaf en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.

Déclaration annuelle DOETH dépôt retardé le 5 ou 15 juillet 2021

Au titre de la période d’emploi 2020, la déclaration doit en principe être effectuée auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.

Exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

Pour rappel, l’Urssaf devait communiquer le calcul des effectifs nécessaire à la réalisation de cette déclaration le 30 avril 2021.

 

Référence

Urssaf, « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les dates à retenir en 2021 » actualité du 26/04/2021

Catégorie : SocialPar GVGM3 mai 2021

Auteur : GVGM

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