La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.
Les garanties de protection sociale complémentaire collectives et obligatoires, à l’exception de la retraite supplémentaire, doivent désormais être maintenues en cas suspension du contrat de travail rémunérée, y compris en cas de revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle classique ou de longue durée par exemple).
Dans une précédente instruction du 17 juin dernier, il était prévu d’accorder une période de tolérance afin que les employeurs puissent mettre en conformité l’acte fondateur, sans possibilité de remise en cause du caractère collectif et obligatoire, à condition que le contrat collectif souscrit par l’entreprise soit conforme au 1er janvier 2022.
Dans une nouvelle lettre du 19 octobre 2021, la direction de la Sécurité sociale laisse un délai supplémentaire aux organismes assureurs. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, les contrats de protection sociale complémentaire ne pourront pas être remis en cause même en l’absence de mention relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, une information écrite portant sur ces mêmes points devra être délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.
