À défaut d’accord, la majoration de 10 % n’est qu’un minimum. Les jours supplémentaires réalisés au-delà du nombre de jours convenus dans la convention de forfait annuel en jours doivent être payés.
Forfait annuel en jours : quelle rémunération pour les jours supplémentaires ?
De plus, la majoration de 10 %, applicable en cas d’accord préalable entre les parties, n’est qu’un minimum duquel les juges peuvent s’écarter.
Pour rappel, la réalisation de jours supplémentaires n’est envisagée que dans le cadre d’un accord préalable entre l’employeur et le salarié, formalisé par avenant, qui doit prévoir la rémunération des jours supplémentaires avec une majoration qui ne peut être inférieure à 10 %.
Or, en pratique, les jours de travail supplémentaires sont le plus souvent constatés postérieurement à la période de référence ce qui rend le mécanisme précité difficilement applicable.
Cette jurisprudence incite à la vigilance quant au suivi régulier du nombre de jours de travail, condition indispensable à la mise en œuvre du forfait annuel en jours et pourtant souvent négligée…
Références
