Un salarié malade puis invalide forme une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.
Aucun agissement excessif : pas de responsabilité civile personnelle engagée
Le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle.
Rappelons que, selon les dispositions légales, le commettant (employeur) est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés (salariés) en application de l’article 1242, alinéa 5, du code civil. Toutefois, cette immunité ne peut s’étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l’intention de nuire.
Références
