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Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !

Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !

Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.

Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL.
Cette option :

doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement ;
est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.

La renonciation à l’option demeure possible. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.

 

Références

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation

 

Catégorie : FiscalPar GVGM4 juillet 2022

Auteur : GVGM

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