Aucune des deux motions de censure n’ayant abouties à la suite de l’utilisation du 49.3 par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le texte comprend une centaine d’amendements parlementaires, dont trois concerne la paye : rehaussement du plafond d’exonération de la contribution patronale sur le tickets restaurants, exonération de forfait social sur certains abondement au plan d’épargne entreprise (PEE) et modification du critère d’âge pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Plafond d’exonération de la contribution patronale sur les tickets-restaurant
L’employeur doit contribuer au paiement du montant des tickets-restaurant. Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur le montant de sa participation, l’employeur doit prendre en charge :
- Entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant
- Et au maximum 5,92 € (depuis le 1er septembre 2022), ce montant étant revalorisé chaque début d’année
Un amendement déposé par Les Républicains et adopté par l’Assemblée nationale concerne cette limite de 5,92 €, qui devrait être revalorisée de 9,8 % au 1er janvier 2023 pour atteindre 6,50 €. Cette revalorisation doit permettre de faire hausse des prix alimentaires constatées sur les derniers mois.
Avec cet amendement, le montant maximum d’un titre-restaurant pour lequel l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale passerait en conséquence à 13 € s’il prend à sa charge 50 % du ticket-restaurant, et 10,84 € s’il prend à sa charge 60 %.
PEE – prolongation de l’exonération de forfait social sur l’abondement
Depuis l’année 2019, dans les seules entreprises de 50 salariés ou plus, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social (à un taux de 10 %).
La loi de finances pour 2021 avait supprimé ce forfait social de 10 %, pour les seules années 2021 et 2022, lorsque l’abondement complète les versements volontaires des salariés lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titre de l’entreprise dans le cadre du Plan d’épargne salariale.
Un amendement déposé par la République en Marche proroge d’un an cette exonération de forfait social, qui sera donc encore applicable en 2023.
JEI : le régime d’exonération prolongé et la condition d’âge modifiée
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) valorise les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement jouant ainsi un rôle économique de croissance et développement par l’innovation. Pour obtenir ce statut, qui permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements sociaux, l’entreprise doit répondre à un certain nombre de critères :
- Avoir moins de 11 ans (le critère d’âge avait été relevé à la faveur de la loi de finances pour 2022)
- Engager 15 % des charges dans des dépenses de recherche et développement
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice
- Ne pas avoir été créées dans le cadre d’un concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistantes ou d’une reprise de telles activités
- Le capital social de la JEI doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques
Un amendement, déposé par la majorité présidentielle, vise ce dispositif. D’une part, il proroge le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI jusqu’au 31 décembre 2025. Pour rappel, l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
En outre, l’amendement fixe à 8 ans la condition relative à l’âge pour le volet fiscal des JEU, durée retenue pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif.
