Le régime d’imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA annuelle exigible.
Qui est concerné ?
Le régime réel simplifié de TVA s’applique de plein droit aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
– elles ne bénéficient pas de la franchise en base ;
– leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas 840 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la vente de biens corporels, la restauration ou la mise à disposition de logement, ou 254 000 €, pour les autres activités. Ces seuils de chiffre d’affaires s’appliquent pour 2023, 2024 et 2025 ;
– elles ne réalisent aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations.
- Remarque : les contribuables qui bénéficient de la franchise en base de TVA mais qui ont opté pour le paiement de la TVA peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA.
- Important : le montant de la taxe due au titre de l’exercice précédent ne doit pas excéder 15 000 €.
Dans quel cas est-on exclu du régime simplifié ?
Certains contribuables sont exclus du régime simplifié de TVA, tels que :
- Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment ;
- Ceux réalisant des opérations d’importations ou d’acquisitions intracommunautaires.
Quelles sont les modalités déclaratives de la TVA ?
Les contribuables relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer une déclaration annuelle comprenant les montants du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé et acquitter la TVA.
Si les contribuables ont un exercice qui coïncide avec l’année civile, ils doivent la déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, ils doivent la déposer dans les trois mois suivant la clôture.
La TVA doit impérativement être télédéclarée et télépayée.
Par ailleurs, les contribuables doivent verser deux acomptes calculés à partir de la TVA due au cours de l’exercice précédent :
- Un premier en juillet : 55 % ;
- Un second en décembre : 40 %.
