Oliva Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont dévoilé le lancement du fonds territorial d’accessibilité destiné aux établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux commerces et structures du quotidien pour se conformer aux normes d’accessibilité, cette initiative vise à accélérer le processus de mise en conformité.
Une aide financière pour accélérer la mise en accessibilité
Doté de 300 millions d’euros sur cinq ans (de novembre 2023 à décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) a pour mission de faciliter la mise en accessibilité des ERP de catégorie 5. Il offre une subvention couvrant jusqu’à la moitié des dépenses engagées pour les travaux, avec un plafond global de 20 500 euros d’aide versée. Cette aide comprend la prise en charge des équipements, des travaux de mise en accessibilité, ainsi que de l’ingénierie et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Conditions d’éligibilité à l’aide financière
Pour bénéficier de cette aide, les établissements doivent appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires et sanitaires. Ils doivent également être des micro-entreprises, TPE ou PME, créées avant septembre 2023 et non en procédure de liquidation judiciaire. De plus, ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Accès au guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP)
Les entreprises et associations éligibles peuvent dès maintenant soumettre leur demande sur le guichet de l’Agence de services et de paiement pour bénéficier de cette aide. De plus, afin de limiter les frais à avancer, il est possible de demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention après le début des travaux de mise en accessibilité.
En offrant un soutien financier et technique, le fonds territorial d’accessibilité constitue une réponse concrète aux défis d’accessibilité rencontrés par de nombreux établissements. Cela contribue non seulement à améliorer l’accessibilité pour tous, mais aussi à renforcer l’inclusion sociale et économique.
