Les nouvelles dispositions législatives françaises viennent enfin aligner les règles de congés payés avec celles de l’Union européenne. Cet article vous explique les principales modifications apportées et leur impact sur les droits des salariés.
Acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail
Nouvelles règles d’acquisition
Les congés payés s’acquièrent par mois de travail effectif. Cependant, certaines absences sont désormais assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Périodes assimilées
Accident du travail et maladie professionnelle
Pour les arrêts de travail d’origine professionnelle, l’assimilation à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à une durée d’un an. Par exemple, un salarié en arrêt de travail pour accident du travail du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 acquiert 60 jours ouvrables de congés payés pendant cette période.
Arrêt de travail d’origine non-professionnelle
Les arrêts de travail d’origine non-professionnelle sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Cela résulte d’une mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nombre de jours acquis
Accident du travail et maladie professionnelle
L’acquisition des congés payés reste à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, avec une limite annuelle de 30 jours ouvrables. Par exemple, un salarié en arrêt pour accident du travail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 acquiert 30 jours ouvrables de congés payés.
Arrêt de travail d’origine non-professionnelle
Pour les arrêts maladie non-professionnels, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, avec une limite de 24 jours ouvrables par an. Par exemple, un salarié en arrêt maladie du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 acquiert 48 jours ouvrables de congés payés.
Articulation avec la règle d’équivalence
Les périodes d’activité discontinues sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Par exemple, 4 semaines ou 24 jours de travail équivalent à un mois de travail effectif.
Obligation d’information à la charge de l’employeur
Une nouvelle obligation d’information impose à l’employeur de communiquer, dans le mois de la reprise du salarié, le nombre de jours de congé disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information doit être transmise par un moyen conférant une date certaine à sa réception (courrier, email avec accusé de réception, etc.).
Modalités de report des congés payés
Période de prise des congés
Lorsque le salarié reprend son activité après une période de suspension, il peut prendre les congés payés acquis dans les conditions de droit commun.
Période de report des congés
Si un salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une période de report plus longue.
Exemple de report des congés acquis au cours d’une période de suspension :
Principe du non-cumul des périodes de report
Les périodes de report ne sont pas cumulables entre elles et avec les périodes de prise de congés payés. Toutefois, un accord collectif peut prévoir des exceptions permettant le cumul des congés payés non pris avec ceux acquis pendant une nouvelle période de suspension du contrat de travail.
Congés payés et fin de contrat
Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n’ait pu prendre les congés payés auxquels il avait droit, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée. Cette indemnité comprend les congés payés acquis et non pris au cours de la période de suspension du contrat.
Ces nouvelles règles alignent le droit du travail français sur les exigences de l’Union européenne, garantissant ainsi aux salariés en arrêt de travail une acquisition continue de droits à congés payés, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non professionnelle. Les employeurs doivent donc adapter leur gestion des congés payés et veiller à informer correctement leurs salariés sur leurs droits acquis, notamment après un arrêt de travail.
Articles de références :
Cass. soc. 13 septembre 2023, n°22-17340 à 22-17342 ; 22-17638 ; 22-10529, 22-11106
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Article 37 de loi n° 2024-364
Article L 3141-5 du Code du travail
Article L 3141-4 du code du travail
Article L 3141-19-1, 2 et 3 du Code du travail
Article L 3141-24 du Code du travail
Article 37 II de loi n°2024- 364
Amendement AN n°44 du 15 mars 202
