Loi Attractivité 2024 : booster la compétitivité des entreprises

Loi Attractivité 2024 : Un nouveau cap pour booster la compétitivité des entreprises françaises

La loi du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, apporte plusieurs changements significatifs en droit des sociétés. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale et à faciliter la création et la gestion des sociétés.

Loi attractivité 2024 : nouvelles règles pour les actions en bourse

Dorénavant, les sociétés cotées peuvent émettre des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur entrée en bourse, pour une durée maximale de 10 ans. Cette mesure vise à leur donner plus de flexibilité dans leur structure de capital et à les rendre plus attractives pour les investisseurs.

Fractionnement des titres financiers : plus de flexibilité pour les entreprises

Un nouveau régime de fractionnement des titres financiers, notamment des actions, sera mis en place par ordonnance dans les prochains mois. Ce changement permettra aux entreprises de diviser plus facilement leurs actions en fractions plus petites, ce qui peut les rendre plus accessibles aux investisseurs particuliers.

Nullités en droit des sociétés : un régime clarifié

La loi prévoit également une clarification du régime des nullités, aussi bien durant la période de constitution de la société que lors des prises de décisions en cours de vie sociale. Cette clarification vise à sécuriser les opérations des sociétés et à limiter les risques de contentieux.

Dématérialisation des organes sociaux : simplification des formalités

La dernière évolution concerne la dématérialisation des organes sociaux. Les SARL, SNC, SC et SCS peuvent désormais recourir à la consultation écrite par voie électronique. En particulier pour les SARL, toutes les décisions collectives, y compris l’approbation des comptes, peuvent désormais être prises par consultation écrite ou acte unanime, sans restriction. Cette mesure vise à simplifier les formalités de gestion des sociétés et à réduire les coûts.

Loi attractivité 2024 : un tournant pour le droit des sociétés en France

Ces changements, bien que nécessitant encore des précisions par des textes réglementaires, marquent un tournant dans le droit des sociétés en France. Ils visent à rendre le droit des sociétés plus moderne, plus flexible et plus adapté aux besoins des entreprises françaises. La loi attractivité de juin 2024 est un élément important de la stratégie visant à renforcer la compétitivité de la France et à attirer davantage d’investissements étrangers. Il est essentiel de suivre les prochains textes réglementaires pour une mise en œuvre complète de ces évolutions.

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