Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale. Nous vous présentons les principales nouveautés pour l’année 2025.
Mesures applicables pérennes
Qu’entendre par « mesures pérennes » ?
Qu’est-ce qu’une « mesure pérenne » ? C’est une règle, une loi ou une décision qui va rester en place sur le long terme, même si la loi de finances pour 2025 n’est pas adoptée. En d’autres termes, ce sont toutes les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 grâce à des lois ou des décrets déjà existants.
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.
En savoir plus sur le guichet unique
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.
Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises
Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :
- effectif compris entre 11 et 49 salariés,
- activité exercée sous la forme juridique de société,
- bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :
- à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
- à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
- ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
En savoir plus sur le partage obligatoire de la valeur en entreprise
Aide à l’embauche d’un apprenti
L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un apprenti
Fiscalité
Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes :
- les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
- les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
- la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).
En savoir plus sur les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques
Nouveaux taux du versement mobilité
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.
En savoir plus sur le versement mobilité
Évolution des règles du régime franchise en base de TVA
Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.
En savoir plus sur la franchise en base de TVA
Évolution des plafonds d’exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.
Mesures applicables en suspens
Qu’entendre par « mesures applicables en suspens » ?
Fiscalité
Fin du dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.
Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.
Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.
D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.
En savoir plus sur le dispositif ZFU-TE
En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE
Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.
Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.
D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.
En savoir plus sur le dispositif QPV
En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE
Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.
En savoir plus sur le dispositif BER
À savoir
Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR,
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024,
- la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Ressources humaines
Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.
En savoir plus sur les frais de transports des salariés
Aides publiques et financements
Fin du crédit d’impôt innovation (CII)
Le crédit d’impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME dans leurs projets innovants, ne sera pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024 en raison de l’absence d’adoption du budget 2025.
En savoir plus sur le crédit d’impôt innovation
À savoir
Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %. En savoir plus
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances.
Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
