Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quelles solutions s’offrent à vous en cas de difficultés financières ? On fait le tour du sujet
Vos échéances mois par mois
Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Chaque mois, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales et ne passez pas à côté de celles qui concernent votre entreprise.
Retard de paiement de l’impôt : de quoi parle-t-on ?
Quel que soit le type d’imposition choisi pour votre entreprise, impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), vous êtes soumis aux mêmes droits et devoirs que n’importe quel contribuable, à savoir déclarer et payer vos impôts dans les délais impartis. Tout retard entraîne des pénalités financières.
L’infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu’une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal.
Par « retard de paiement », on entend le défaut de paiement, le paiement partiel ou le paiement tardif de toute créance fiscale du fait du débiteur. Ce retard s’apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.
À savoir
Si vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale dans les délais, vous disposez d’un droit à l’erreur qui vous permet de régulariser votre situation sans payer de pénalité.
Attention ! Ce droit à l’erreur ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration, à un paiement en retard ni aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
Retard de paiement de l’impôt : quelles pénalités ?
L’application d’une majoration de 10 %
L’article 1730 du code général des impôts (CGI) prévoit que tout retard dans le paiement de l’impôt donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %. Sont notamment concernés l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La majoration de 10 % s’applique :
- si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement,
- au règlement des acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
L’application d’une majoration de 5 %
L’article 1731 du code général des impôts prévoit que tout retard dans le paiement de certains impôts donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %, sauf exceptions.
À savoir
En cas de difficultés passagères et exceptionnelles, vous pouvez solliciter un délai de paiement afin d’échelonner vos dettes fiscales en cours.
Cette demande doit être présentée par le redevable, à savoir l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société, au centre des Finances Publiques dont il dépend.
Aussi, si vous rencontrez d’importantes difficultés, vous pouvez, dans certains cas, demander une réduction du montant de votre imposition. Ces remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.
Le cumul des pénalités fiscales avec l’intérêt de retard
Sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué en plus de la majoration.
Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an.
