La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles aux besoins de l’entreprise, en particulier en matière de temps de travail. En effet, depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, en matière de durée du travail, sur de nombreux sujets, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions légales et aux dispositions prévues par la convention collective de branche, même dans un sens moins favorable pour les salariés.
INTÉRÊTS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
De nombreux dispositifs ne peuvent être mis en œuvre que si un accord collectif le prévoit (forfait en jours, annualisation du temps de travail, travail intermittent, travail de nuit, etc.). Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par une convention collective de branche ou que celle-ci ne prévoit pas la mise en œuvre de ces dispositifs, seul l’accord collectif d’entreprise peut permettre cette mise en œuvre. Par ailleurs, sur de nombreux sujets, l’accord collectif d’entreprise prime sur l’accord collectif de branche. Ainsi, par exemple, il est possible, par accord collectif d’entreprise, de prévoir un taux de majoration d’heures supplémentaires de 10 %, même si la convention collective de branche le fixe à 25 %, de déroger aux durées maximales du travail et aux durées minimales de repos, etc.
MODALITÉS DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Lorsqu’ils existent, les accords collectifs d’entreprise doivent être signés avec les délégués syndicaux. Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, la négociation et la conclusion d’accords collectifs est tout de même autorisée.
Dans ces entreprises, l’interlocuteur de l’employeur sera :
- le ou les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative ;
- ou, à défaut, le ou les représentants élus du personnel non mandatés ;
- ou, à défaut, un ou des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative.
La conclusion d’un accord collectif est également ouverte aux entreprises ne disposant pas de représentant élu du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel), notamment celles de moins de 11 salariés.
Les thèmes ouverts à la négociation, ainsi que les conditions de validité de l’accord collectif diffèrent selon l’interlocuteur se présentant pour les négociations.
Il est intéressant de négocier un accord collectif d’entreprise afin d’adapter les règles aux besoins de l’entreprise, notamment en matière de durée du travail. La loi « Travail » élargit ces possibilités et assouplit les règles de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical.
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