Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité des salariés ayant un véhicule de société en cas d’infractions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatique.
En cas d’infractions routières avec un véhicule de société :
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité des salariés ayant un véhicule de société en cas d’infractions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatique. Le salarié subira donc la perte de points correspondant à l’infraction commise. Avant le 1er janvier 2017, les entreprises s’acquittaient de l’amende, mais le conducteur du véhicule de société en cause ne subissait pas le retrait des points sur son permis faute d’identification.
Avec cette mesure votée au mois de novembre 2016, que le conducteur soit intercepté ou pas, l’infraction aboutira à un retrait de point sur son permis.
Les infractions principalement concernées sont les excès de vitesse, l’utilisation du téléphone portable, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des stops et des feux rouges…
Que doit faire l’employeur ?
La loi n°2016-1547 précise donc que si une infraction « a été commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » Le dirigeant devra alors payer sur ces deniers personnels une amende d’un montant de 135€ pour chaque infraction commise.
Quel changement pour les salariés ?
Outre la perte de points et le paiement de l’amende, le salarié pourra se voir licencié au cas où les fonctions qu’il exerce, exigent la détention d’un permis de conduire.
Quel changement pour les entreprises ?
Cette nouvelle disposition entraîne des modifications dans l’organisation de l’entreprise et doit être intégrée dans la gestion des risques professionnels. Le dirigeant doit, dans un premier temps avoir une communication explicite afin de sensibiliser ses salariés au respect du Code de la Route, et dans un deuxième temps, d’établir une procédure d’identification des salariés conducteurs en cas d’infractions routières.
Pour plus de renseignements sur l’application de la loi, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable.
Article rédigé par GVGM.
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