Un nouveau formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS).
Qui est concerné ?
Il s’agit principalement des salariés résidents français primo-déclarants ne disposant pas de numéro fiscal.
Ne sont en revanche pas concernés :
- les contribuables qui disposent d’un numéro fiscal de référence ;
S’ils ne disposent pas d’un taux personnalisé pour le PAS, ces contribuables peuvent le demander en ligne ou auprès du service des impôts des particuliers dont ils dépendent.
- les contribuables qui sont titulaires de revenus soumis à acompte de PAS ;
S’ils débutent leur activité, ils peuvent demander le versement spontané d’un acompte dans leur espace personnel, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Comment remplir le formulaire n°2043 ?
Outre l’identification du contribuable et la situation de son foyer fiscal, doivent être déclarés les traitements, salaires, pensions et rentes pour leur montant net imposable (avant déduction des frais professionnels) perçus par le foyer ainsi que les revenus fonciers. Doivent également être mentionnées les charges déductibles du revenu global.
Le contribuable doit mentionner l’année des revenus figurant dans la déclaration n° 2043 (année en cours ou revenus estimés de l’année suivante).
Une déclaration n° 2042 C PRO « Revenus des professions non salariées » doit être jointe si le contribuable dispose de BIC, BNC ou BA, afin que ces revenus soient pris en compte pour le calcul du taux du PAS.
Et ensuite ?
L’administration fiscale attribue un numéro fiscal au contribuable et calcule le taux personnalisé du
PAS. Ce taux sera individualisé si le contribuable est marié ou pacsé et qu’il en a fait la demande dans la déclaration n° 2043.
Ce taux sera transmis à l’employeur du contribuable via la DSN. Il s’appliquera jusqu’à la communication par l’administration d’un nouveau taux, calculé suite à la déclaration d’ensemble de revenus.
