Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Ergalim » deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Au-delà d’une réorganisation notable du code de commerce, des modifications de fond sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues.
La date d’émission de la facture harmonisée
Une facture doit être émise lors de la « réalisation de la vente ou de la prestation du service ». Cependant, cette disposition renvoie à l’article 289 du CGI, lequel dispose que la facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
A compter du 1er octobre 2019, l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 fait disparaître ces différences de rédaction et chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts.
Deux nouvelles mentions
L’ordonnance 2019-359 introduit deux nouvelles mentions à faire figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019. Ces nouvelles mentions sont présentées comme étant des mentions obligatoires. Pour autant, ces deux mentions ne devront être ajoutées que dans certaines situations, puisqu’il s’agit :
- De l’adresse de facturations des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
- Du numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
L’envoie des factures au service comptable de l’entreprise, qui n’est pas toujours situé au siège social, devrait contribuer à faciliter leur traitement. Il en va de même de l’ajout du numéro de bon de commande.
Une sanction administrative
Les infractions aux règles de la facturation étaient, jusqu’à présent, sanctionnées par une amende pénale. Cette amende pouvait atteindre 75 000€ s’agissant d’une personne physique et 375 000€ s’agissant d’une personne morale. Elle pouvait également être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l’être.
Dans la réalité, les infractions aux règles de la facturation donnaient lieu, le plus souvent, à des transactions ou à des suites pédagogiques.
Afin de rendre les sanctions plus effectives et, par conséquent, plus dissuasives, l’ordonnance 2019-359 remplace, depuis le 26 avril 2019, l’amende pénale par une amende administrative. Cette amende sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
L’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les 2 ans d’une première sanction devenue définitive.
