En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.
Cette possibilité est ouverte aux actes signés depuis le 1er janvier 2021 mais, l’administration fiscale accepte par mesure de tempérament le dépôt des copies signées avant cette date.
Elle précise aussi que l’offre de service en ligne de l’enregistrement commencera à être déployée en 2021 avec d’abord avant la fin du premier semestre la possibilité d’enregistrer les dons puis, fin 2021, sur les déclarations de cessions de droits sociaux des particuliers.
Plus d’infos sur :
Rép. Min. de M. Philippe Michel-Kleisbauer JOAN 26 janvier 2021 n° 33035
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