Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d’entreprise peut être obligatoire et détermine vos droits.
Pourquoi déclarer un statut en tant que conjoint de chef d’entreprise ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le choix d’un statut est déterminant : les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté
Conjoint du chef d’entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?
Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux ou partenaire de PACS d’un :
- entrepreneur individuel (EI)
- gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de moins de 20 salariés
- gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- ne pas percevoir de rémunération
- ne pas être associé de la société.
Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes affilié à la sécurité sociale avec le statut de travailleur indépendant et bénéficiez de la formation professionnelle continue.
Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.
Conjoint salarié
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :
- entrepreneur individuel (EI)
- dirigeant de société
- gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
En tant que conjoint salarié, vous devez :
- participer régulièrement à l’activité de l’entreprise
- bénéficier d’un contrat de travail
- percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.
Vous jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.
Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.
Conjoint associé
Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un dirigeant d’une :
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en nom collectif (SNC)
- société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL)
- société par actions simplifiées (SAS).
Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint.
Comment déclarer le statut ?
Les démarches à effectuer pour déclarer le statut de conjoint de chef d’entreprise varient selon la nature du statut adopté.
Si vous êtes conjoint collaborateur ou associé, le chef d’entreprise doit déclarer ce statut lors de l’immatriculation de la société au Centre de formalités des entreprises (CFE) . Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.
En revanche, si vous êtes conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quelque soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.
Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d’attestation sur l’honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.
