À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations et des sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire :
- une enquête statistique ;
- un état récapitulatif TVA.
L’enquête statistique
À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE.
Seules entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique.
- Pour les réponses mensuelles de l’année 2022, les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique ont dû recevoir une «lettre avis» en décembre 2021.
L’état récapitulatif de TVA
Les entreprises doivent fournir un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens dans l’Union européenne.
- Les professionnels concernés sont tenus de cette obligation dès le 1er
- L’état récapitulatif doit obligatoirement être transmis par voie électronique. Il comporte différentes mentions et notamment le le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.
Des sanctions sont prévues :
- le défaut de production de l’état dans le délai prévu entraîne l’application d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure ;
- toute omission ou inexactitude dans l’état entraîne l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, cette amende étant plafonnée à 1 500 € par état.
Ces nouvelles obligations sont à remplir sur le portail DebWeb.
Référence
