La loi de finances pour 2023 a été publiée le 31 décembre 2022 et apporte un certain nombre de modifications fiscales pour les contribuables. Vous souhaitez certainement en savoir plus sur les principales mesures fiscales pour 2023. Ce guide présente une synthèse non-exhaustive des articles les plus importants de la loi modifiant la fiscalité.
Synthèse des principales mesures fiscales 2023
1. Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, soit 5,4%, avec des taux par défaut du prélèvement à la source ajustés en conséquence.
2. Amélioration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – article 3
Le mécanisme du prélèvement à la source est amélioré en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements et en simplifiant la mise en œuvre pour les employeurs étrangers ayant des salariés télétravaillant ponctuellement en France.
3. Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs – article 29
Le régime fiscal pour les compétitions sportives internationales est ajusté pour garantir l’attractivité de la France et prévenir la double imposition pour les participants, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
4. Bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME – article 37
La limite de bénéfices imposables pour les PME est augmentée de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
5. Contribution temporaire des entreprises énergétiques – article 40
Le gouvernement a introduit une contribution temporaire de solidarité de 33 % pour les entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leur profits des années précédentes.
6. Rétablissement du crédit d’impôt énergétique des entreprises – article 50
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise est rétabli pour 2023 et 2024.
7. Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – article 55
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables, en vue de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle, avec en parallèle un abaissement progressif du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
8. Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – article 64
Le gouvernement a prorogé la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité pour le « bouclier tarifaire » en les maintenant aux niveaux les plus bas autorisés par le droit européen pour toutes les consommations d’électricité. À partir du 1er février 2023, l’impact du bouclier tarifaire fiscal sera renforcé par l’intégration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) à l’accise.
9. Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports – article 67
Le gouvernement a augmenté les tarifs de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023 et prévoit d’augmenter les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à partir de 2024, selon la catégorie fiscale (essence, diesel, carburants) .
10. Suppression de dépenses fiscales inefficientes – article 72
Le gouvernement a supprimé six dépenses fiscales, notamment pour les tuteurs de chômeur créant ou reprenant une entreprise, la société agréée de financement de la pêche artisanale, la cession de navires des entreprises de pêche maritime, les entreprises créées en Corse, les revenus issus des inventions brevetables non brevetées, et les maîtres-restaurateurs.
11. Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP – article 80
Le gouvernement a finalisé le transfert de certaines impositions et amendes à la DGFiP, comme les infractions constatées par la douane et la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère, et prévoit de transférer l’accise sur les carburants en 2025. Il a également ratifié la partie législative du code des impositions sur les biens et services et a prévu un dispositif pour minimiser les formalités administratives et les charges de trésorerie liées à ce code.
En conclusion, le projet de loi de finances pour 2023 apporte plusieurs mesures fiscales importantes telles que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable au taux réduit pour les PME, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les implications de ces mesures pour votre entreprise et comment les utiliser à votre avantage, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous serons heureux de vous aider à maximiser vos opportunités fiscales pour 2023.
Source : Bercy Infos, le 18/01/2023
