A partir du 19 avril 2023, l’abandon de poste est assimilé à une présomption de démission. En un mot, les salariés qui abandonnent leur poste de travail n’auront plus droit aux allocations chômage, sauf bien sûr, si cet abandon de poste relève de raisons de santé ou de sécurité.
L’abandon de poste : avant.
Jusqu’à présent, les salariés qui abandonnaient leur poste de travail (c’est-à-dire qui ne venaient plus travailler sans justification) et qui étaient ensuite licenciés par leur employeur pouvaient bénéficier du chômage, c’est-à-dire qu’ils pouvaient percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
L’abandon de poste n’était pas considéré comme un licenciement pour faute grave (ce qui aurait privé le salarié de ses allocations chômage) même lorsque ce départ était volontaire de la part du salarié.
L’abandon de poste : pourquoi cela a-t-il changé ?
Cette réalité a changé lors de l’examen de la loi « marché du travail ». Les députés ont inséré un article visant à assimiler l’abandon de poste à une présomption de démission. La disposition vise à limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent voir leur relation de travail cesser, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.
La mesure adoptée dispose qu’est considéré comme tel le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans un certain délai après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. « Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai, qui doit être fixé par décret », précise le code du Travail.
Délai : 15 jours pour reprendre son poste de travail.
L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste de travail et qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission prévue par la loi marché du travail doit mettre en demeure son salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste
En réponse, le salarié peut invoquer un motif légitime. Le décret fournit une liste des cas de figure dont peut se prévaloir le salarié auprès de l’employeur pour justifier son abandon de poste :
- Pour raisons médicales,
- L’exercice du droit de grève,
- Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une règlementation,
- La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Hormis un motif légitime, le salarié ne reprenant pas son poste de travail après un certain délai est considéré comme démissionnaire. Ce délai « ne peut être inférieur à 15 jours » précise le décret. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure par LRAR ou remise en main propre.
Quel recours pour le salarié ?
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
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