Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer si vous êtes fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
Réductions et crédits d’impôt : aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
Le crédit d’impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le Code du travail.
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.
Les déductions d’impôt liées à la famille
Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge, en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée.
L’enfant doit avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé et à 1 750 € en cas de garde alternée.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement :
- 61 € pour le collège
- 153 € pour le lycée
- 183 € pour l’enseignement supérieur.
La réduction d’impôt liée au versement d’une pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus, à certaines conditions, la pension alimentaire versée à :
- un enfant qui n’est pas compté à votre charge
- votre époux(se) ou ex-époux(se)
- un parent ou grand-parent.
La réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance
Afin de soutenir les personnes en perte d’autonomie, un cadre fiscal spécifique a été mis en place leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement.
La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Si vous hébergez de façon permanente une ou plusieurs personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions notamment de ressources, une somme représentative des dépenses que vous engagez pour elle(s) (nourriture, logement…).
La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.
Réductions et crédits d’impôt liés au logement
MaPrimeRénov’
Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) : « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».
MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans.
La réduction d’impôt « Denormandie » liée à un investissement locatif dans l’ancien
La réduction d’impôt « Denormandie » est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. Pour en bénéficier, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition et de rénovation réalisées entre 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025 dans certaines villes (vérifiez si votre commune relève du dispositif « Denormandie »).
Le montant de la réduction d’impôt est compris entre 12 % et 21 % du prix de revient net du logement (selon la durée de l’engagement de location), avec un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €.
Les réductions d’impôt « Pinel » et « Duflot » liées à un investissement locatif dans le neuf
Ces dispositifs d’investissements locatifs ouvrent droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
La réduction d’impôt dite « Pinel » s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Celle dite « Duflot » s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des deux plafonds suivants :
- 300 000 €par personne par an
- 5 500 € par m2 de surface habitable.
En France métropolitaine, le taux de la réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement pour une durée minimale d’engagement de location de neuf ans.
À savoir
À partir de 2023, le dispositif « Pinel + » s’applique aux acquisitions suivantes :
- logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
Le dispositif « Loc’Avantages »
« Loc’Avantages » est un dispositif qui vous permet, en proposant à la location un logement à un loyer inférieur à celui du prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez certaines conditions (voir article 199 tricies du Code général des impôts). Il remplace la déduction fiscale « Louer Abordable ».
Crédit d’impôt installation de bornes de charge pour véhicule électrique
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire.
- Pour une personne seule, le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.
- Pour un couple, le crédit d’impôt est limité à deux systèmes de charge pour un même logement. Dans ce cas, vous devez être soumis à imposition commune.
Réductions et crédits d’impôt : aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
La réduction d’impôt liée à un investissement dans le capital d’une entreprise
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » si vous souscrivez au capital de certaines sociétés. Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence.
Le taux de la réduction d’impôt a été porté à 25 % par la loi de finances pour 2019. Afin de maintenir le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises, la loi de finances pour 2023 proroge ce taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt.
Le plafond annuel des versements est de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt pour dons aux associations
Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % voire à 75 % du montant versé selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, vos versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
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Source : Bercy Infos. « Réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre », 6 avril 2023.
