Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL), qui n’est constituée que d’un seul associé.
Elle répond donc aux mêmes règles juridiques qui régissent une SARL, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.
EURL : quels avantages ?
Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL :
- vous pouvez créer une société sans avoir à vous associer. De ce fait, la gestion au sein d’une EURL est particulièrement simplifiée, car elle ne comporte qu’un seul décisionnaire : vous,
- votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports, conformément à l’article L.223-1 du Code de commerce. Par ailleurs, le patrimoine de l’entreprise est distinct de votre patrimoine personnel. De ce fait, votre patrimoine personnel bénéficie d’une protection face aux créanciers potentiels de la société,
- vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts,
- vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de SARL, en faisant entrer de nouveaux associés,
- vous pouvez choisir votre fiscalité entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS),
- en tant que gérant d’une EURL à l’IR, vous pouvez opter pour le régime fiscal micro-entrepreneur, qui jouit d’un statut particulièrement avantageux par rapport à d’autres statuts juridiques, mais sous certaines conditions (voir encadré ci-dessous).
À savoir
Depuis 2017, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Toutefois, cette option n’est possible que si l’associé unique d’EURL en est également le gérant (personne physique) et si les plafonds de chiffre d’affaires annuels hors taxes suivants sont respectés :
- 188 700 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées),
- 77 700 euros pour les prestations de services.
Selon les mêmes conditions, vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable, en l’absence de renonciation dans le délai prévu.
EURL : quels inconvénients ?
Si l’EURL possède un certain nombre d’avantages, elle s’accompagne également d’inconvénients :
- un encadrement juridique strict,
- un régime social imposé : statut de travailleur non salarié (TNS),
- la responsabilité du gérant de l’EURL pouvant être engagée.
Création d’une EURL : quelles démarches effectuer ?
Lors de la création de votre EURL, vous devez rédiger ses statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation.
Vous devez ensuite procéder à l’enregistrement de vos statuts au moment de l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
Une fois l’enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d’annonces légales.
Quels régimes fiscal et social ?
Le régime fiscal diffère selon que l’associé unique est une personne physique ou morale.
Régime fiscal
Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (article 8 du CGI). Ils sont à déclarer :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale,
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale,
- dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les revenus issus des biens ruraux.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Régime social du gérant
Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.
Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié.
