Votre déclaration de revenus 2024 comporte une erreur ou un oubli ? Pas de panique ! La bonne foi est de mise, et vous avez la possibilité de rectifier votre déclaration. Découvrez comment corriger votre déclaration efficacement et dans les délais impartis.
Quand et comment mobiliser votre droit à l’erreur ?
Cas d’utilisation du droit à l’erreur
Si votre déclaration est inexacte ou incomplète, vous pouvez la rectifier grâce au droit à l’erreur, à condition d’avoir agi de bonne foi. Ce droit ne s’applique pas si :
- Vous avez déposé votre déclaration en retard ;
- Vous avez payé en retard ;
- Vous avez commis des erreurs ou omissions délibérées.
Modalités de correction de la déclaration de revenus 2024
Déclaration en ligne
Pour corriger votre déclaration en ligne :
- Pendant la période de déclaration : du 11 avril au 26 juin 2024.
- Pendant la période de correction en ligne : du 31 juillet au 4 décembre 2024.
Pour corriger, accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et utilisez le service de correction en ligne. Vous pouvez modifier des informations comme :
- Vos revenus ;
- Vos charges ;
- Les dons ;
- Les réductions ou crédits d’impôt.
Certaines informations, telles que les changements de situation familiale ou d’état civil, nécessitent de contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée.
Déclaration papier
Si vous avez déclaré vos revenus sur papier, vous pouvez effectuer une déclaration rectificative jusqu’à la date limite de dépôt. Passée cette date, vous pouvez faire une réclamation écrite jusqu’au 31 décembre 2026 :
- En ligne depuis votre espace particulier ;
- Par courrier postal à votre centre des finances publiques ;
- Au guichet de votre service des impôts.
Après la modification de votre déclaration
Une fois modifiée, l’administration fiscale recalculera votre impôt et un nouvel avis d’imposition sera généré, indiquant une diminution ou une augmentation de l’impôt dû. En cas de réduction, vous serez remboursé. En cas d’augmentation, un nouvel avis mentionnera la date limite de paiement.
Pénalités en cas de correction
Si vous avez corrigé votre déclaration de bonne foi, l’administration fiscale en tiendra compte. Si votre impôt est revu à la hausse, un intérêt de retard réduit de moitié (0,10 % par mois) sera appliqué. Si les revenus omis ne dépassent pas 5 % du total, aucun intérêt de retard ne sera dû. En cas de régularisation après un contrôle, l’intérêt sera réduit de 30 %.
Corriger une déclaration de revenus peut sembler complexe, mais avec une bonne compréhension des règles et des délais, cela devient plus gérable. Utilisez les services en ligne pour faciliter vos démarches et assurez-vous de respecter les délais pour éviter des pénalités.
Notes de référence
Cass. soc. 13 septembre 2023, n°22-17340 à 22-17342 ; 22-17638 ; 22-10529, 22-11106
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Article 37 de loi n° 2024-364
Article L 3141-5 du Code du travail
